CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Marketplace Talents Bretons
1. Informations légales
La plateforme Talents Bretons est éditée par :
Nom / Prénom : SAVINA Cathy
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 24 kerlivien-guengat
Email : talentsbretons@gmail.com
SIRET : 99188306700019
Hébergeur : o2switch
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
France
Site web : www.o2switch.fr
2. Définitions
Plateforme : le site internet Talents Bretons.
Acheteur : toute personne effectuant un achat via la plateforme.
Créateur / Vendeur : toute personne proposant des produits à la vente.
Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme.
Produit : bien proposé à la vente par un créateur.
Commande : achat d’un produit effectué par un acheteur.
Commission : rémunération perçue par la plateforme.
3. Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la plateforme et les modalités de vente des produits proposés par les créateurs.
La plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre les acheteurs et les créateurs.
La plateforme n’est pas le vendeur des produits proposés.
4. Accès à la plateforme et inscription
L’accès à la plateforme est libre pour les utilisateurs.
La création d’un compte est nécessaire pour :
effectuer un achat,
proposer des produits à la vente.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à jour.
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV.
5. Fonctionnement de la marketplace
Les créateurs mettent en ligne leurs produits sous leur seule responsabilité.
La plateforme fournit :
un espace de mise en ligne,
un outil de commande,
un système de paiement sécurisé.
La plateforme n’intervient ni dans la fabrication, ni dans l’expédition des produits.
6. Prix des produits et paiement
Les prix des produits sont fixés librement par les créateurs.
Les paiements sont effectués en ligne via un prestataire de paiement sécurisé.
Lors de chaque commande :
le prix du produit est reversé au créateur,
la commission est prélevée automatiquement par la plateforme.
7. Commission de la plateforme
La plateforme perçoit une commission de 15 % TTC, calculée sur le prix de vente du produit, hors frais de livraison.
La commission est prélevée automatiquement lors de chaque transaction.
La plateforme se réserve le droit de modifier le taux de commission, sous réserve d’en informer les créateurs préalablement.
8. Livraison
La livraison est assurée exclusivement par le créateur.
Les délais, modes et frais de livraison sont définis par le créateur et indiqués avant la commande.
La plateforme ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dommages liés à la livraison.
9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés notamment).
Les modalités de retour et de remboursement sont gérées directement par le créateur.
10. Responsabilités
Responsabilité de la plateforme
La plateforme ne saurait être tenue responsable :
de la qualité des produits,
de leur conformité,
des litiges entre acheteurs et créateurs.
Responsabilité du créateur
Le créateur est seul responsable :
des produits proposés,
de leur conformité légale,
des garanties légales,
du service client,
des retours et remboursements.
11. Obligations des créateurs
Les créateurs s’engagent à :
proposer des produits conformes à la législation française,
garantir l’exactitude des descriptions,
respecter les délais annoncés,
proposer des créations originales ou légalement commercialisables.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de la plateforme (logo, textes, design) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les créateurs autorisent la plateforme à utiliser les visuels et descriptions de leurs produits à des fins de promotion.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
14. Suspension et résiliation
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :
fraude,
produits illégaux,
non-respect des présentes CGU/CGV.
15. Modification des CGU/CGV
La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification avant son entrée en vigueur.
16. Loi applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.