📄 CGV — CONDITIONS APPLICABLES AUX CRÉATEURS (VENDEURS)
Statut du créateur
Le créateur inscrit sur la plateforme Talents Bretons agit en qualité de vendeur indépendant.
Il commercialise ses produits sous sa seule responsabilité, tant sur le plan légal, fiscal que commercial.
Relation contractuelle
La vente des produits est conclue directement entre le créateur et l’acheteur.
Talents Bretons n’est pas partie au contrat de vente, mais intervient en tant qu’intermédiaire de mise en relation et de gestion des paiements.
Gestion des paiements
Les paiements effectués par les acheteurs sont encaissés par Talents Bretons pour le compte du créateur, conformément au mandat de gestion des paiements accepté lors de l’inscription.
Talents Bretons conserve une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme.
Le montant restant constitue le revenu du créateur.
Versement des revenus
Les revenus du créateur sont versés selon un système de paiement manuel, après validation des commandes.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
fréquence de paiement définie par la plateforme,
montant minimum de retrait,
moyen de paiement convenu (virement bancaire, PayPal ou autre).
Aucun paiement automatique n’est effectué sans validation préalable par Talents Bretons.
Facturation
Le créateur est responsable de l’émission de toute facture ou document requis à destination de l’acheteur, conformément à la législation en vigueur.
Talents Bretons peut émettre une facture ou un relevé de commission à destination du créateur.
Obligations fiscales et sociales
Le créateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de :
déclaration de chiffre d’affaires,
TVA,
cotisations sociales.
Livraison et service client
Le créateur est responsable de :
la préparation et l’expédition des commandes,
la gestion des délais de livraison,
le service après-vente,
le traitement des retours et réclamations, conformément à la réglementation en vigueur.
Suspension des paiements
Talents Bretons se réserve le droit de suspendre temporairement le versement des revenus en cas de :
litige en cours,
commande non livrée,
non-respect de la charte créateur ou des CGV.